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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Entre l’entreprise « Moshop », 2, rue Jean Moréas 30000 Nîmes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes  sous le numéro 414 443 333, SIRET 414 443 333 00029, laquelle peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site

et désignée comme le « Vendeur» ou l’ «entreprise», d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l'entreprise, ci-après, désignée comme « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part,

 

 Il a été exposé et convenu ce qui suit :

  

PRÉAMBULE;

 Le Vendeur est revendeur de produits de tout types exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.moshop.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : https://moshop.fr/pages/conditions-generales-de-vente-1 L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire,  les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix des produits sont indiqués en HT et ne seront pas soumis à la TVA ( en vertu de l’article 293B du code général des impôts relatif au régime fiscal de la micro-entreprise). Il s’agit donc des prix finaux. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d'expédition.

 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

  

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

 Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

 Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (le cas échéant) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.

 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande (sous réserve d’en fournir la preuve par photographies, qui devront être transmises par mail).

 Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : la demande de remboursement se fera par mail à contact@moshop.fr. Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante : 2, rue Jean Moréas – 30000 Nîmes. Les frais d’expédition vous seront remboursés, sous réserve d’envoi des justificatifs.   

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités et frais de livraison

Tout les produits du Vendeur peuvent être expédies sur l'ensemble de la France métropolitaine. Aucune expédition n'est en revanche possible en DOM/TOM et à l'étranger.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition, le client aura la possibilité de demander le remboursement selon les mêmes modalités que celles décrites dans l’article 4 (concernant les produits défectueux).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui ait transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le vendeur applique généralement des frais de livraison de ses produits, lesquels sont déterminés par nos transporteurs en fonction du poids des produits (emballage inclus). Ils sont compris entre 7.63 euros et 11.80 (selon le poids). Les délais de livraison sont dans ce cas de 5 jours en moyenne.

Pour certains produits sélectionnés, Il offre les frais de livraison. Cette information est alors systématiquement incluse dans la description du produit. A noter que dans ce cas, les délais de livraison moyens sont de 20 jours (plus ou moins variables selon les conditions d'acheminement). A noter qu'à titre exceptionnel, pour certains produits dont la livraison est offerte, le délai peut être réduit et compris entre 3 et 7 jours (l’information étant alors indiquée).

Dans certains cas et de façon ponctuelle, le vendeur est susceptible de lancer des campagnes de promotion au cours desquelles certains de ses produits sont gratuits. Les frais de livraison seront également facturés pour ces produits sous les mêmes conditions de ses transporteurs (au poids, emballage inclus).

  

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, Le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée, après un délai normal de vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

  

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise de la manière suivante : par mail à contact@moshop.fr ou par téléphone.

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

 Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à  adresser à l’adresse suivante : 2, rue Jean Moréas 30000 Nîmes ou via email à contact@moshop.fr.

Formulaire type de rétraction 

À l'attention de M. Mejrhirou  réprensentant l'entreprise Moshop, domicilié au 2, rue Jean moréas 30000 Nîmes - dont le mail est contact@moshop.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens (*)(*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  

Procédure de remboursement :

 Le remboursement sera effectué directement sur votre compte bancaire ou sur votre compte paypal dès votre demande faîtes. Les délais seront plus ou moins longs selon les délais bancaires.   

 

 Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : via un envoi de mail.

 

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  •  dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
  • qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant ;
  • qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18

mars 2016 ;

  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés ; de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

  

Article 11 : Réclamations

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise au moyen des coordonnées suivantes:  par mail à contact@moshop.fr ou téléphone.

 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur notre site, vous seriez susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

 Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (‘entreprise) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au Droit français.

  

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

 

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